Suivi juridique canadien de l'IA

Sept grands organismes de presse canadiens ont poursuivi OpenAI alléguant la violation du droit d'auteur, le contournement de mesures de protection technologiques, la violation des conditions d'utilisation de sites Web et l'enrichissement injustifié, découlant de l'utilisation par OpenAI de leur contenu pour entraîner ChatGPT. Les dommages réclamés comprennent des dommages légaux de 20 000 $ CA par œuvre et des dommages punitifs.

Specter Aviation a demandé l'homologation d'une sentence arbitrale de Paris. Le défendeur non représenté Laprade a déposé des actes de procédure contenant au moins huit citations de jurisprudence et références doctrinales fictives générées par ChatGPT. Première sanction judiciaire pour mauvais usage de l'IA dans un litige au Québec.

Un mémoire d'appel, préparé par un sous-traitant utilisant un grand modèle de langage, contenait sept citations de jurisprudence fabriquées. La Cour d'appel a conclu que l'avocat inscrit au dossier assume la responsabilité ultime des documents déposés, peu importe qui les a rédigés. Une décision subséquente (2026 ABCA 20) a imposé 17 550 $ CA en dépens personnels — la première condamnation aux dépens personnels en appel pour hallucination de l'IA au Canada.

Clearview AI a contesté l'ordonnance du Commissaire à la vie privée de l'Alberta interdisant la collecte de données biométriques faciales. Le tribunal a partiellement donné raison à Clearview pour des motifs de liberté d'expression, jugeant certaines dispositions de la PIPA inconstitutionnelles. Cependant, il a confirmé que la collecte massive d'images pour l'entraînement de l'IA ne constitue pas des données « accessibles au public » au sens de la loi.

Dans une affaire successorale, le mémoire de l'avocate citait plusieurs décisions inexistantes — un hyperlien retournait une erreur 404, un autre redirigeait vers une décision sans rapport. Le tribunal a ordonné à l'avocate de justifier pourquoi elle ne devrait pas être citée pour outrage. Les audiences subséquentes ont conclu que l'admission et les mesures correctives de l'avocate avaient purgé l'outrage.

L'avocat de demandeurs d'asile égyptiens a déposé une requête contenant deux décisions inexistantes générées par Visto.ai, un outil d'IA pour le droit canadien de l'immigration. L'avocat a dissimulé l'utilisation de l'IA pendant quatre directives du tribunal avant de l'admettre. Le tribunal a conclu que la production non déclarée et non vérifiée par l'IA générative, aggravée par la dissimulation, justifiait des dépens spéciaux.

Clearview AI a demandé la révision judiciaire de l'ordonnance du Commissaire à la vie privée de la C.-B. lui enjoignant de cesser la collecte et l'utilisation de données biométriques faciales de résidents de la Colombie-Britannique récoltées sur les réseaux sociaux. Le tribunal a conclu que la PIPA s'applique de manière extraterritoriale et que les données n'étaient pas « accessibles au public » au sens de l'exception légale. La BCCA a confirmé à l'unanimité en février 2026.

CanLII a allégué que Caseway AI avait systématiquement extrait plus de 120 Go et 3,5 millions de dossiers de sa base de données juridique en violation des conditions d'utilisation et du droit d'auteur, utilisant les données pour entraîner un chatbot d'assistant juridique par IA. Caseway a contesté la prétention relative aux conditions d'utilisation, arguant que les documents judiciaires sous-jacents sont des documents publics.

Jake Moffatt a consulté le chatbot du site Web d'Air Canada, qui a indiqué à tort qu'il pouvait demander rétroactivement des tarifs de deuil dans les 90 jours. La politique d'Air Canada interdisait en réalité les demandes rétroactives. Le tribunal a rejeté l'argument d'Air Canada selon lequel le chatbot était une « entité juridique distincte » et a conclu à une déclaration inexacte faite par négligence.

Dans un litige en droit de la famille concernant le voyage d'enfants en Chine, l'avocat du défendeur a cité deux décisions inexistantes générées par ChatGPT. Les fabrications ont été découvertes par l'avocat de la partie adverse. Première décision canadienne signalée concernant des citations hallucinées par l'IA dans des documents judiciaires.