Clearview AI Inc. c. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique

En appel Révision judiciaire IA et vie privée Colombie-Britannique

Clearview AI a demandé la révision judiciaire de l'ordonnance du Commissaire à la vie privée de la C.-B. lui enjoignant de cesser la collecte et l'utilisation de données biométriques faciales de résidents de la Colombie-Britannique récoltées sur les réseaux sociaux. Le tribunal a conclu que la PIPA s'applique de manière extraterritoriale et que les données n'étaient pas « accessibles au public » au sens de l'exception légale. La BCCA a confirmé à l'unanimité en février 2026.

Tribunal	Supreme Court of British Columbia
Référence	2024 BCSC 2311
Juridiction	Colombie-Britannique
Décidé	18 décembre 2024
Parties	Demandeur / Requérant: Clearview AI Inc. Défendeur / Intimé: Information and Privacy Commissioner for British Columbia
Juge	Justice Alan Ross

Contexte IA

Système d'IA: Clearview AI facial recognition system

Clearview exploite un système de reconnaissance faciale par IA entraîné sur des milliards d'images récoltées de sources Web publiques (Facebook, YouTube, Instagram, Twitter) sans la connaissance ni le consentement des personnes représentées.

Importance

Établit que la législation provinciale sur la vie privée s'applique de manière extraterritoriale aux entreprises d'IA étrangères ayant un lien réel et substantiel avec la province. Confirme que les données récoltées massivement ne sont pas « accessibles au public » au sens de la PIPA.

Résultat

Rejet

Révision judiciaire rejetée. L'ordonnance du Commissaire à la vie privée de la C.-B. exigeant que Clearview cesse de collecter des données biométriques faciales a été confirmée. Appel rejeté à la BCCA (2026 BCCA 67).

Décisions connexes

Sources

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