Specter Aviation Limited c. Laprade
Specter Aviation a demandé l'homologation d'une sentence arbitrale de Paris. Le défendeur non représenté Laprade a déposé des actes de procédure contenant au moins huit citations de jurisprudence et références doctrinales fictives générées par ChatGPT. Première sanction judiciaire pour mauvais usage de l'IA dans un litige au Québec.
| Tribunal | Cour supérieure du Québec |
|---|---|
| Référence | 2025 QCCS 3521 |
| Juridiction | Québec |
| Décidé | |
| Parties | Demandeur / Requérant: Specter Aviation Limited Défendeur / Intimé: Jean Laprade |
| Juge | Juge Babak Barin |
Contexte IA
Système d'IA: ChatGPT (OpenAI)
Le défendeur non représenté a utilisé ChatGPT pour rédiger ses actes de procédure. L'outil a halluciné au moins huit citations de jurisprudence et références juridiques déposées sans vérification.
Importance
Première sanction judiciaire pécuniaire pour citations fabriquées par l'IA au Québec. Application de l'art. 342 C.p.c. (manquement important dans la conduite de l'instance) à l'usage abusif de l'IA.
Résultat
SanctionsAmende de 5 000 $ imposée en vertu de l'art. 342 C.p.c. pour manquement important dans la conduite de l'instance — première sanction judiciaire pour mauvais usage de l'IA dans un litige au Québec.